Devis : la société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant (exemple : étude de portance et de faisabilité pour les toitures végétales…). Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
· Est valable 3 mois à compter de la date de son établissement par la société
· N’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits
· N’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
· S’entent pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévus (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
· N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
Commande – Formation du contrat : le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis dûment signé par le client.
Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valable que si le devis modificatif est accepté par le client.
Remise des plans : avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrage non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
Prix – paiement :
1. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société. Le solde du prix est payable à réception des travaux ou à présentation de la facture, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.
2. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L.441-6 du code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure :
· L’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues,
· Le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement.
· La possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour affaire à venir.
Réserve de propriété : tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de l’entreprise UN JARDIN SUR LE TOIT jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (pertes, vol, détérioration, etc.) relatif aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Délais d’exécution : nos délais d'intervention, sont convenus, en accord entre les 2 parties à l'acceptation du client. Le délai proposé sur le devis ne peut servir de base que dans le cas d'une acceptation immédiate du présent devis. Dans tous les cas, un jardin sur le toit se réserve le droit de modifier la date prévue pour la réalisation des travaux.
1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts par la société.
2. Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500euros actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison des travaux et/ou produits indiqués dans le devis.
Réception des travaux et produits : à défaut de stipulation contraire au devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et de 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée dans ce document.
Facturation : conformément à l’article L441-3 du code du commerce, le règlement s’effectue dans tous les cas à la présentation de la facture. La facture vous sera présentée et acquittée à la fin du chantier pour les travaux ponctuels, création, études paysagères, plantations, engazonnement, abattage, élagage, fournitures, etc... Pour tous contrats annuels d’entretiens, la facture est présentée le 30 de chaque mois d'intervention.
Responsabilité : la société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. En ce qui concerne la responsabilité du fait de produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
Garantie légale et contractuelle : la société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
Garanties de reprise des végétaux : cependant, les végétaux plantés par nos soins bénéficient d'une garantie de reprise pendant un an à compter de la date de plantation. Le remplacement des végétaux morts ne prolonge en aucun cas la garantie.Cette garantie sera exclue :
· Si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, etc. // · En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, etc. Nous nous réservons le droit de refuser toute plantation ne présentant pas les garanties nécessaires pour une reprise ou une végétation normale (exemple: plantation hors saison).// Si les végétaux n’ont pas été fournis par la société.
3. De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.
4. Il est convenu que la société ne sera pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vises cachés et a fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).